Scandale au Conseil de l'Union Européenne !

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Scandale au Conseil de l'Union Européenne !

Message par daniel le Lun 14 Mar - 5:24

Scandale au Conseil de l'Union Européenne !
http://paris.indymedia.org/

"Le 7 mars 2005 - La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, ceci en violation du règlement intérieur, malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations. "

Certains d'entre vous ont sûrement entendu parler des licences/brevet de logiciel et applications informatiques (vous savez les petits logos no e-patents qui trainent un peu partout sur la toilesur la toile).

Le passage en force de la présidence du conseil de l'europe au mépris de ses propres règles de fonctionnement ne fait rien présager de bons pour ce qui concerne l'application... éventuelle... de la Constitution Européenne (mais ce n'est pas le sujet ici. (un peu forcément vu que ça concerne le fonctionnement de l'Union...mais bon)

Microsoft, premier intéressé par le texte est en train de féter son lobbying (même pire, les jolis billets) au sein mêmes des plus hautes autorités européennes... qui ne rechignent pas à violer ses règles de fonctionnement et mépriser les volontés de ses états membres... arghhh... et des centaines, milliers d'organisations qui ont applélé à se prononcer contre ce texte !

Cette décision si le parlement ne crie pas au scandale et permet son adoption sera gravement préjudiciable à l'avenir des logiciel libre et à la création informatique et logiciel indépendante... et favorisera l'accroissement de la fracture numérique entre états dits riches et les autres !

j'ai repris ici en parti l'article publié par la ffii (dès que c'est entre guillemets)

"Compte-rendu

Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil. La Pologne, le Danemark, le Portugal et d'autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion). La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des points A. Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l'importance d'éviter l'insécurité juridique, etc. Le Danemark a déclaré qu'il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite. Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil. Conclusions

Le Luxembourg est allé à l'encontre du propre règlement intérieur du Conseil, qui stipule qu'un point B - qui est en même temps une demande pour retirer un point A de la liste - ne peut être rejeté que par une majorité du Conseil et pas seulement par sa présidence.

Les pays opposants ont « oublié » de demander le retrait du point A de l'ordre du jour. Les articles 3.1 et 3.7 du règlement intérieur du Conseil auraient autorisé tout pays à supprimer le point A, car la présidence luxembourgeoise n'avait pas inscrit le sujet 14 jours avant la réunion. C'est de cette manière que la Pologne a ajourné le point A lors de 2 Conseils sur l'Agriculture et la Pêche. C'est un jour très triste pour la démocratie qui ne laisse entrevoir rien de bon avec Constitution européenne qui donne encore plus de pouvoir au Conseil. Défense du Conseil

D'après certaines informations, le ministre danois - qui a été forcé par son parlement à demander un point B, mais qui n'y était pas du tout en faveur - et la présidence luxembourgeoise du Conseil ont utilisé les paragraphes suivant pour défendre leur attitude :

3.6 L'ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie B. Sont inscrits dans la partie A les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

Ce paragraphe ne mentionne rien à propos de la possibilité de changer un point A en point B. Si l'on regarde l'article 3.8, qui stipule :

3.8 Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour, sauf si le Conseil en décide autrement.

Ils peuvent arguer que cela ne dit toujours rien sur le changement d'un point A en point B. Mais l'annexe III de ce même règlement intérieure précise au point 1 c) :

Annexe III, point 1 c) article 3, paragraphe 8 (maintien en tant que point B de l'ordre du jour d'un point A qui autrement aurait dû être retiré de l'ordre du jour) ;

Ceci donne clairement la possibilité de changer un point A en point B. C'est bien ce que le Danemark a demandé.

Enregistrement audio de la réunion Enregistrement en anglais http://mm.ffii.org/ConsAudio050307En Transcription http://wiki.ffii.org/ConsTrans050307En " communiqué de presse de l'union (pour la version officielle) : http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/misc/84022.pdf

procédure d'adoption (pour comprendre comment ça marche) http://www.europarl.eu.int/facts/1_4_1_fr.htm

Faites tourner l'info ! c'est très grave ce qui vient de se passer !

tant du point de vue du contenu de ce texte qui est foncièrement nuisible à la création et l'invention informatique en générale que du point de vue de la procédure... où des pressions privés ont permis de bafouer les règles de l'union... si ça commence comme ça
Freez
le 9/03/2005 à 13h21

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Posté par
Daniel Ricout
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